Délais de paiement en Suisse : ce que dit la loi et comment les réduire

En Suisse, les délais de paiement B2B (entre entreprises) sont parmi les plus courts d'Europe — mais ils restent souvent plus longs que ce que prévoient les conditions de paiement, et surtout que ce que les petites entreprises peuvent confortablement absorber en trésorerie.

Ce que dit la loi suisse

Le Code des obligations ne fixe aucun délai de paiement standard. Si aucun délai n'a été convenu, la facture est exigible immédiatement (art. 75 CO). Le « 30 jours » que l'on voit partout est une habitude commerciale, pas une règle légale.

Exigible ne veut pas encore dire en demeure. Pour que votre client soit en demeure, vous devez en principe le relancer (interpellation, art. 102 al. 1 CO). S'il a accepté une échéance précise, par exemple dans le contrat ou le devis signé, il est en demeure dès le lendemain de cette date, sans rappel (art. 102 al. 2 CO). Dès la demeure, vous pouvez réclamer des intérêts moratoires de 5 % par an (art. 104 CO).

La réalité sur le terrain

Dans la pratique, beaucoup de factures sont payées après l'échéance indiquée, parfois de plusieurs semaines. Plusieurs raisons expliquent cet écart :

• La facture est envoyée en retard par le fournisseur (parfois des semaines après la livraison)
• Les cycles de validation interne du client (comptabilité, direction) ajoutent du temps
• Certaines grandes entreprises imposent contractuellement des délais de 45 ou 60 jours
• L'absence de relance par le fournisseur laisse le paiement trainer

Pourquoi 10 jours de plus, c'est important

Pour une PME qui facture CHF 500'000.— par an, chaque jour de délai représente environ CHF 1'370.— d'argent immobilisé. Être payé à 40 jours au lieu de 30, c'est donc CHF 13'700.— bloqués en permanence chez vos clients. Si cet argent devait être financé par un découvert bancaire à 5 %, cela coûte environ CHF 685.— par an — pour rien.

Pour les petits indépendants, l'impact est encore plus direct : en attendant le paiement, vous financez vos fournisseurs, votre loyer, vos charges sociales sur vos propres économies.

Comment raccourcir les délais sans créer de tension

1. Facturez immédiatement

Chaque jour de retard dans l'envoi de la facture s'ajoute au délai total. Si vous livrez aujourd'hui et facturez dans 10 jours, vous avez déjà perdu 10 jours. La règle : facture envoyée le jour de la livraison, ou au plus tard le lendemain.

2. Raccourcissez le délai contractuel

Rien ne vous oblige à accorder 30 jours. Vous pouvez parfaitement mettre « Paiement à réception » ou « Délai de paiement : 15 jours ». Pour les bonnes relations clients, préparez-les à l'avance — mentionnez vos conditions dans votre devis.

3. Utilisez la QR-facture

Avec une QR-facture, votre client scanne le code et son e-banking remplit le montant, l'IBAN et la référence. Plus rien à recopier : le paiement se fait au moment où il ouvre la facture, au lieu d'être remis à plus tard.

4. Proposez un escompte de rapidité

Pour les gros montants, offrir 1 à 2 % de remise pour paiement dans les 10 jours peut être rentable pour les deux parties. Cela s'appelle un escompte de caisse.

5. Relancez systématiquement à l'échéance

Un rappel courtois envoyé le lendemain de l'échéance suffit souvent. La plupart des clients paient rapidement après une relance — ils avaient simplement oublié. Et sans échéance convenue, c'est ce rappel qui met votre client en demeure.